Conditions

Conditions générales de vente

FORMATIONS

Mise à jour :le 03-09- 2023

PSYNEQUANONE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site https://psynequanone.fr au jour de la commande

1. OBJET ET CHAMPS D’ APPLICATION

• PSYNEQUANONE dont le siège social est situé au 38 allée du TERLON, 31850 MONTRABE, est enregistrée, conformément à la loi sur la formation professionnelle continue, sous : N° de déclaration d’activité : 76 31 12 30 931
• La société PSYNEQUANONE met en place et dispense des formations, à Toulouse et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat dans les domaines des techniques de management éthique, de la santé au travail, de la communication, des relations interpersonnelles, de l’amélioration continue…

• Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société PSYNEQUANONE. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

2. Modalité d’inscription
   • Inter entreprise :

Chaque inscription est nominative et doit faire l’objet d’une confirmation écrite au moyen du bulletin d’inscription dument rempli. Le bulletin est disponible sur le site internet : https:\\psynequanone.fr.  A réception du bulletin, un échange téléphonique ou RDV est organisé entre l’organisme de formation et le client afin de préciser les besoins et le cadre de la formation.

Pour chaque commande, une convention de formation est adressée par courriel au client qui devra retourner un exemplaire dûment complété et signé, accompagné du règlement conformément aux dispositions du paragraphe 5 « Condition de règlement ».

Cet accusé ne tient pas lieu de confirmation de réalisation de la session de formation. La confirmation de la réalisation sera confirmée par voie électronique, entre 2 et 3 semaines avant le début de la formation. Une convocation sera envoyée avec l’ensemble des informations logistiques utiles  ( plan, accès, horaires….)

À l’issue de la Formation, PSYNEQUANONE adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation.

• Annulation ou report d’une session inter entreprise à l’initiative du client :

Les demandes d’annulation ou report devront faire l’objet d’un écrit pour être prises en compte.

L’annulation d’une Formation présentielle donne lieu à un remboursement, si elle est reçue au plus tard quinze jours ouvrés avant le début de la Formation.

Dans un délais inférieur à quinze jours ouvrés avant le début de la Formation, le client sera facturé d’un montant de 30 % HT du montant de la Formation.

Dans un délai de dix jours ouvrés inclus avant le début de la Formation, le client sera facturé d’un montant de 50 % HT du montant de la Formation.

Dans un délai inférieur à trois jours ouvrés avant le 1er jour de la Formation le client est facturé 100% du prix de la Formation.

Le remplacement de participants est admis au plus tard 1 jour ouvré avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.

• Intra entreprise :

Toute commande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière et donne lieu à un devis qui précise les lieux, les dates convenues de part et d’autre et le délais de validité du devis.

La commande est réputée définitive dès renvoi du devis signé et implique l’acceptation des CGV. Les dates de formations convenues sont maintenues dès lors que le devis est renvoyé dans les temps impartis et mentionnés au devis. Dans le cas contraire, d’autre dates seront alors étudiés de, part et d’autre.

À l’issue de la Formation, PSYNEQUANONE adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations et une attestation nominative de suivi de formation pour les participants à la session.

• Annulation ou report d’une session intra entreprise à l’initiative du client  :

En cas d’annulation ou de report d’une session planifiée en intra entreprise, des indemnités pourront être facturés.

• Si l’annulation intervient 21 jours calendaires avant le début de la session, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation (notamment outils, matériels pédagogiques, impression et livraison des supports documentaires, préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle) seront facturés au Client.
• Si l’annulation intervient entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le client sera facturé de 50% du prix de la formation.
• Si l’annulation est formulée 10 jours ouvrés avant la Formation, le client sera facturé 100% du prix de la formation.

Pour être pris en compte, les annulations ou reports devront être confirmés par écrit.

Lorsque l’entreprise a prévu la prise en charge de la formation par un organisme financeur (OPCA…), les frais d’annulation seront directement facturés à l’entreprise.

Le remplacement de participants est admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.

• Annulation, modification ou report à l’initiative de PSYNEQUANONE

Lorsque le nombre de participants à une Formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, PSYNEQUANONE se réserve le droit d’annuler cette Formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.

PSYNEQUANONE se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

3. MODALITES DE FORMATION

PSYNEQUANONE est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.  Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation. La Formation peut être réalisée dans les locaux loués par l’Organisme de formation, dans les locaux d’un partenaire ou encore dans les locaux du Commanditaire. Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

PSYNEQUANONE se réserve le droit d’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout participant dont le comportement serait contraire au règlement intérieur,

4. TARIFS

Les prix des formations inter-entreprises sont indiqués en Euros Hors Taxes sur les supports de communication de l’Organisme de formation (plaquette formation, proposition commerciale) et sur les factures.

Les supports de formation et les frais de repas ne sont pas compris dans le prix de la prestation. Le montant total dû par le Client est indiqué sur le devis (formation intra-entreprise) et la facture (pour toutes les formations)

Les tarifs sont forfaitaires. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité.

4.1. Financement par un organisme tiers (OPCA ou autre financeur)

Il appartient au Client de faire son affaire auprès de son Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour la prise en charge de la formation. 
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers au titre de la subrogation de paiement (paiement direct par le financeur), le client s’engage à :

faire sa demande de prise en charge avant le début de la formation, indiquer de manière explicite et complète les coordonnées de l’organisme financeur, lors de l’inscription (cf. Inscription), fournir un accord de prise en charge avant le premier jour du stage, vérifier l’imputabilité de la formation délivrée par PSYNEQUANONE auprès de son financeur, s’assurer auprès de son financeur de la possibilité de prise en charge des coûts de la formation, de manière partielle ou totale. 

De son côté, PSYNEQUANONE s’engage à fournir à l’organisme financeur, sous réserve que le client ait respecté les engagements décrits ci-dessus, tous les éléments nécessaires à la prise en charge de la formation.

5. Conditions de règlement

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer  

• à la commande pour les formations inter-entreprises
• à réception de la facture, 30 jours fin de mois pour les formations intra entreprises

Tous les prix sont stipulés en euros hors taxes, sauf mention contraire.

Le règlement doit être effectué en précisant clairement le N° de la facture concernée.

Il devra être effectué par virement ou Chèque à l’ordre de PSYNEQUANONE.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

6. Propriété intellectuelle et Confidentialité

PSYNEQUANONE garde la propriété des méthodes, savoir-faire, procédés développés ou mis en œuvre dans le cadre de ses actions de formation, ainsi que toutes les œuvres/créations originales couvertes par le droit de la propriété intellectuelle fournis à l’occasion de ces prestations.

Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de modifier, de traduire, d’adapter, de représenter, de commercialiser, de diffuser et d’utiliser à des fins d’usage interne ou externe les supports et autres ressources pédagogiques mis à la disposition du stagiaire par PSYNEQUANONE lors des formations, sans autorisation préalable, expresse et écrite de PSYNEQUANONE

6.1. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

7. Informatique et libertés

Les informations transmises dans le bulletin d’inscription sont nécessaires à l’enregistrement de la demande d’inscription.  L’adresse électronique des clients ou futurs stagiaires est utilisée pour communiquer la confirmation de l’inscription ainsi que les différents documents (convocation, convention, renseignements pratiques).

Elle permet également d’adresser les informations de PSYNEQUANONE pour communiquer nos programmes de formation. Ces données sont utilisées par PSYNEQUANONE pour la gestion et la promotion de ses actions de formation. Ce fichier ne fait l’objet d’aucune vente ou location à un tiers. Les données de ce fichier font l’objet d’un traitement informatique. Conformément

à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification en adressant un courrier à l’adresse suivante :

PSYNEQUANONE, 38 allée du Terlon 31850 Montrabé

8. Responsabilité

La responsabilité de l’Organisme de formation envers le Commanditaire est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement de l’Organisme de formation à une obligation essentielle ou d’une faute lourde ou dolosive dans l’exécution de ses obligations.

L’Organisme de formation ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de formation par le Commanditaire.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisme de formation au titre du Contrat est limitée au montant total perçu au titre de la Formation.

L’Organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’un non-respect de ses engagements contractuels par suite d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, ou du fait de tiers.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    
    

PSYNEQUANONE est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de PSYNEQUANONE, laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

PSYNEQUANONE est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

9. Litiges Médiation

Les Conditions Générales de Vente sont régies par les dispositions de la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, d’une Commande ou d’un Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de TOULOUSE, à défaut d’un accord amiable préalable entre l’Organisme de formation et le Client.

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGV n’affectera pas les autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer la ou les clauses déclarées nulles ou inapplicables.